Article R634-12

Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.

Carte de l'article R634-12 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 7 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2