Article R635-1

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2016 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R635-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2014 au 29 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R648-1 (VD)