Code de la sécurité intérieure · Article

Article R647-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Carte de l'article R647-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 7 (V)
  • Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 5
  • Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 5
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