Code de la sécurité intérieure · Article

Article R851-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article R851-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R811-2 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R895-1 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R896-1 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R897-1 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R898-1 (M)
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