Code de la sécurité intérieure · Article
Article R853-2
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
Carte de l'article R853-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (11)
- Rédaction du 3 octobre 2015 au 13 décembre 2015 (modifiée)
- Rédaction du 13 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015 - art. 5
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
- Rédaction du 10 octobre 2016 au 1er février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)
- Rédaction du 1er février 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017 - art. 10
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019 - art. 5
- Rédaction du 2 décembre 2021 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 - art. 12
- Rédaction du 2 mars 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-277 du 28 février 2022 - art. 2; Décret n°2022-277 du 28 février 2022 - art. 3
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022 - art. 1
- Rédaction du 1er décembre 2023 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 11
- Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017 (V)