Article L122-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article L122-1 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 2000 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10; Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 1 () JORF 15 mars 2000
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15

Arrêtés liés (54)

• Arrêté du 11 janvier 2001 fixant la liste des activités agréées et les règles applicables pour le volontariat civil dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2026 relatif au centre de services des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises (abrogé)
• Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et portant suppression du centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)
• Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils (en vigueur)
• Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France (en vigueur)
• Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise (en vigueur)
• Décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils (en vigueur)
• Décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022 (1) (en vigueur)
• Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 63 (Ab)
• Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 6 (V)
• Arrêté du 11 janvier 2001 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 5 novembre 2009 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 mars 2012 - art. Annexe II (VD)
• Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2019 - art.
• Décret n°2021-263 du 10 mars 2021 (V)
• Arrêté du 29 avril 2021 - art.
• Arrêté du 4 mai 2021 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 1er mars 2023 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2023 - art. (V)
• Décret n°2024-13 du 5 janvier 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-16 du 9 janvier 2024 - art. (V)
• Code du service national - art. L122-20 (VD)
• Code du service national - art. L122-21 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (Ab)