Article D1142-59-1

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article D1142-59-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 2010 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-252 du 11 mars 2010 - art. 2 (V)