Code de la santé publique · Article
Article D1223-33-1
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2016 au 30 juillet 2017.
Carte de l'article D1223-33-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.