Article D1415-1-7

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.

Carte de l'article D1415-1-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 9 () JORF 26 juillet 2005
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 25 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
• Rédaction depuis le 25 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2020-1665 du 22 décembre 2020 - art. 1