Article D1417-18

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2006 au 1er mai 2016.

Carte de l'article D1417-18 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 janvier 2006 au 1er mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2006-57 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 19 janvier 2006