Article D1432-47

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article D1432-47 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 2 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2012 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. D1441-10 (V)