Article D1443-15

Article transféré, en vigueur du 28 septembre 2018 au 12 janvier 2020.

Carte de l'article D1443-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2010 au 28 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2018 au 12 janvier 2020 (transféré) — issue de : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 14