Article D1446-12

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.

Carte de l'article D1446-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 janvier 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. D1446-14 (V)