Article D3512-9-5

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article D3512-9-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2016 au 22 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1