Article D3844-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article D3844-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 2010 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2011 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3