Article D3844-4

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article D3844-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 2010 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011 - art. 1