Article D4011-2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2021.

Carte de l'article D4011-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 octobre 2010 au 8 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 8 octobre 2016 au 30 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1317 du 5 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction du 23 février 2020 au 5 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-148 du 21 février 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1567 du 2 décembre 2021 - art. 1