Article D4125-33

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

Carte de l'article D4125-33 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. D4125-34 (V)
• Code de la santé publique - art. D4321-35-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D4322-20-1 (V)