Code de la santé publique · Article
Article D4125-9
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2010 au 1er octobre 2017.
Carte de l'article D4125-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.