Article D4133-20

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2013 au 11 juillet 2016.

Carte de l'article D4133-20 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2012 au 13 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2013 au 11 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-35 du 11 janvier 2013 - art. 1