Code de la santé publique · Article

Article D4135-1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2016.

Carte de l'article D4135-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 23 juillet 2006 au 13 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Rédaction du 13 janvier 2013 au 11 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2013-35 du 11 janvier 2013 - art. 2
Rédaction depuis le 11 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) (en vigueur)