Article D4221-13-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article D4221-13-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R4221-14-11 (V)