Article D4233-18

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

Carte de l'article D4233-18 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 27 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2010-1363 du 10 novembre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; DÉCRET n°2014-1595 du 23 décembre 2014 - art. 3