Article D4233-29

Article en vigueur depuis le 22 février 2018.

Carte de l'article D4233-29 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 2010 au 22 février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1