Article D4321-17

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2015.

Carte de l'article D4321-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2004 au 1er avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er avril 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er avril 2010 au 5 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 135
• Rédaction depuis le 5 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. R4321-26 (V)