Article D4362-13

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article D4362-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2016 au 28 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-691 du 26 avril 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-110 du 11 février 2020 - art. 3 (V)