Code de la santé publique · Article

Article D4364-11-6

Article abrogé, en vigueur du 28 août 2009 au 4 novembre 2017.

Carte de l'article D4364-11-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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