Code de la santé publique · Article
Article D4364-11-9-1
Article abrogé, en vigueur du 4 février 2011 au 4 novembre 2017.
Carte de l'article D4364-11-9-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
- Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (M)
- Décret n°2016-546 du 4 mai 2016 - art. 1 (V)