Article D5122-7-1

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2005 au 1er mai 2012.

Carte de l'article D5122-7-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 août 2005 au 23 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-987 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
• Rédaction du 23 décembre 2005 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1619 du 22 décembre 2005 - art. 1 () JORF 23 décembre 2005