Article D5134-10-1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2023.

Carte de l'article D5134-10-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2012 au 15 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-178 du 13 mars 2023 - art. 12