Article D6114-4

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 4 décembre 2016.

Carte de l'article D6114-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 novembre 2006 au 6 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20; Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
• Rédaction du 6 octobre 2010 au 27 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 27 avril 2012 au 4 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 3