Article D6124-109

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2016 au 1er juin 2023.

Carte de l'article D6124-109 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 4 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 4 décembre 2016 au 1er juin 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3