Article D6124-197

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Carte de l'article D6124-197 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
• Code de la santé publique - art. D6124-134-11 (V)
• Code de la santé publique - art. D6124-196 (V)
• Code de la santé publique - art. D6124-206 (V)
• Code de la santé publique - art. D6124-210 (V)
• Code de la santé publique - art. D6124-212 (V)