Article D6145-31

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.

Carte de l'article D6145-31 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2010 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 9 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 9 avril 2017 au 28 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 16 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D6162-10 (V)