Article D6145-70

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2011.

Carte de l'article D6145-70 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014 (V)
• Décret n°2021-366 du 31 mars 2021 - art. 2 (V)