Article D6145-71

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2011.

Carte de l'article D6145-71 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er mai 2010 (transféré) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005, v. init.
• Rédaction depuis le 16 décembre 2011 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 - art. 2 (V)