Article D6145-73

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article D6145-73 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2011 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 183