Article D6146-7-1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

Carte de l'article D6146-7-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2011 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2011 au 5 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-546 du 18 mai 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 8