Article D6211-22

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.

Carte de l'article D6211-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 27 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 5