Article D6213-13

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

Carte de l'article D6213-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 19 février 2014 (abrogé) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 19 septembre 2015 au 29 janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 27 juin 2016 au 27 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 27 septembre 2021 au 26 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 26 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1