Article D6221-37

Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.

Carte de l'article D6221-37 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2016 au 27 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 4