Article D6311-23

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2018.

Carte de l'article D6311-23 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 avril 2012 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2017 au 21 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1001 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-636 du 18 juillet 2018 - art. 1