Article D6323-12

Article en vigueur depuis le 2 mars 2018.

Carte de l'article D6323-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er août 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction depuis le 2 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1