Article L1110-4

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L1110-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 17 août 2004 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 132
• Rédaction du 12 août 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 2
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 (V)
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 5
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14

Arrêtés liés (36)

• Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine telle que prévue à l'article L. 5125-1-1 A du code de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Biologie médicale » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2026 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (abrogé)
• Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes (abrogé)
• Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique (abrogé)
• Arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 août 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale ". (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 24 août 2026 modifiant les dispositions des arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités industrielles, sanitaires et sociales du brevet de technicien supérieur relatives aux compétences et connaissances associées des enseignements obligatoire et facultatif de langue vivante et à leurs conditions d'évaluation (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2015 portant modification de diverses dispositions relatives à la prévention des expositions aux rayonnements ionisants (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (en vigueur)

Décrets liés (21)

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (en vigueur)
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. (abrogé)
• Décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage (en vigueur)
• Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation (abrogé)
• Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente (en vigueur)
• Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes (en vigueur)
• Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » (en vigueur)
• Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés (en vigueur)
• Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail (en vigueur)
• Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention (en vigueur)
• Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (en vigueur)
• Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (109)

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26-1 (V)
• Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 - art. 2
• Arrêté du 9 novembre 2011 (V)
• Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012 - art. 6 (VD)
• Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 17 (VT)
• ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2015-1680 du 15 décembre 2015 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 92 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (V)
• Arrêté du 10 février 2017 - art. (V)
• Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-1644 du 30 novembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 7 (VD)
• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
• LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M)
• Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 23
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 juillet 2021 - art. (V)
• Arrêté du 15 février 2022 - art. (V)
• Arrêté du 21 février 2022 - art. 4 (M)
• Code pénitentiaire - art. L322-4 (V)
• Code pénitentiaire - art. R412-123 (V)
• Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 20
• Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 (V)
• Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
• Arrêté du 27 novembre 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1
• Arrêté du 10 avril 2025 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-320 du 28 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 mai 2026 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 5 août 2026 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-10
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-19 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-12-13 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-13 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-14 (M)
• Code de la santé publique - art. L1111-15 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1111-18 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1111-25 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-7 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1111-8-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1511-5 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1521-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1521-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1531-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1541-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1541-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L4301-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6132-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1110-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1110-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1110-3-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R1110-3-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-19 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1111-26 (M)
• Code de la santé publique - art. R1111-37 (M)
• Code de la santé publique - art. R1111-41 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1111-46 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1111-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-8-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1112-1-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1112-1-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1340-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R1341-12 (T)
• Code de la santé publique - art. R4011-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R4301-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R4321-55 (V)
• Code de la santé publique - art. R4322-35 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-32 (V)
• Code des assurances - art. L135-4 (V)
• Code du sport. - art. D232-76 (V)
• Code du sport. - art. D232-78 (V)
• Code du sport. - art. R232-77 (T)
• Code du sport. - art. R232-79 (V)
• Code du travail - art. L4624-2 (VD)
• Code du travail - art. L4624-8 (VD)
• Code du travail - art. R4451-136
• Code du travail - art. R4624-45-5 (V)
• Code du travail - art. R4624-45-8 (V)
• Code du travail - art. R4626-33 (V)
• Code rural - art. R717-43 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D717-40 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D717-43-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V)