Code de la santé publique · Article

Article L1110-4-2

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2019 au 14 mai 2021.

Carte de l'article L1110-4-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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