Article L1110-5-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L1110-5-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 2016 au 28 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 1; LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. L1110-5-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-37-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-37-3 (V)