Article L1111-13-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L1111-13-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 18

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (en vigueur)
• Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-468 du 24 mai 2024 (V)
• Arrêté du 15 mai 2024 (V)
• Arrêté du 15 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 26 mai 2026 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 5-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 5-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-20-7 (V)