Article L1112-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L1112-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1
• Rédaction du 10 avril 2024 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 11
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'éducation - art. L632-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6144-1 (V)