Code de la santé publique · Article

Article L1113-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L1113-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Arrêté du 23 février 2018 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1113-8 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1521-3 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1113-7 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1113-9 (V)
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