Code de la santé publique · Article
Article L1113-7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
Carte de l'article L1113-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 118
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Code de la santé publique - art. L1113-8 (VD)
- Code de la santé publique - art. L1521-3 (V)
- Code de la santé publique - art. R1113-7 (V)
- Code de la santé publique - art. R1113-9 (V)