Article L1114-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L1114-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 20 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 27 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 février 2007 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 74
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 176 (V); LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 178
• Rédaction du 6 août 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102

Arrêtés liés (44)

• Arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation (abrogé)
• Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (abrogé)
• Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers (abrogé)
• Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juillet 2019 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 mars 2025 portant agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2025 relatif à la composition du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2026 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d'usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2026 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2026 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2026 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 janvier 2008 portant création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 octobre 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes (abrogé)
• Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'implantation des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 18 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'implantation des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient (en vigueur)

Décrets liés (23)

• Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n°2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides (abrogé)
• Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire) (en vigueur)
• Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)
• Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (en vigueur)
• Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé (abrogé)
• Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (en vigueur)
• Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (en vigueur)
• Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (en vigueur)
• Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation (en vigueur)
• Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur)
• Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (en vigueur)
• Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (en vigueur)
• Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (en vigueur)
• Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé (en vigueur)
• Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation (en vigueur)
• Décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (en vigueur)
• Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (215)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (V)
• Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 - art. 5 (V)
• Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2004-564 du 17 juin 2004 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 158 (V)
• Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 - art. 6 (V)
• Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 - art. 2 (V)
• Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 23 (VT)
• Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 - art. 6 (V)
• Arrêté du 4 octobre 2006 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe 1 (Ab)
• Décret n°2011-503 du 9 mai 2011 - art. 1
• Arrêté du 14 juin 2011 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (Ab)
• LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 4 (VT)
• Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 2 (VD)
• ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 - art. Annexe I (Ab)
• ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 - art. Annexe II (Ab)
• Décret n°2016-5 du 5 janvier 2016 - art. 2 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 182 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 92 (V)
• Arrêté du 16 mars 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 mars 2016 - art. (Ab)
• Arrêté du 17 mars 2016 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-898 du 30 juin 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1107 du 11 août 2016 - art. 2
• Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 - art. 3
• Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-444 du 4 juin 2018 - art. 1
• Arrêté du 20 septembre 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2019 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2019 (V)
• Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-53 du 28 janvier 2020 - art. 1
• Arrêté du 30 décembre 2020 - art. (V)
• Arrêté du 30 décembre 2020 - art. (V)
• Arrêté du 8 juillet 2021 - art. (V)
• Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
• LOI n°2021-1575 du 6 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-87 du 28 janvier 2022 - art. 1
• Décret n°2022-606 du 22 avril 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 mars 2025 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2026 - art. (V)
• Arrêté du 6 mars 2026 (V)
• Arrêté du 31 mars 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 - art. 4 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 juin 2026 (V)
• Arrêté du 14 août 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. D523-5 (VT)
• Code de l'environnement - art. L125-37 (VD)
• Code de l'environnement - art. L531-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. R523-5 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R531-12 (Ab)
• Code de la consommation - art. D824-4 (V)
• Code de la santé publique - art. D1114-39 (V)
• Code de la santé publique - art. D1123-28 (V)
• Code de la santé publique - art. D1161-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D1411-37 (M)
• Code de la santé publique - art. D1418-36 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-15 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-28 (M)
• Code de la santé publique - art. D1432-37 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-39 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-41 (V)
• Code de la santé publique - art. D1434-2 (T)
• Code de la santé publique - art. D1434-41 (T)
• Code de la santé publique - art. D1442-7 (V)
• Code de la santé publique - art. D1443-36 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D1443-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. D1446-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. D2142-45 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D4081-4 (V)
• Code de la santé publique - art. D4122-4-3 (V)
• Code de la santé publique - art. D6162-2 (V)
• Code de la santé publique - art. D6323-13 (V)
• Code de la santé publique - art. L1110-9-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1114-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1114-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1114-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1114-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1123-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1131-1-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L1141-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1142-24-11 (M)
• Code de la santé publique - art. L1142-24-14 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1142-24-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1143-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1161-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L1161-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1222-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1313-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1411-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1413-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1414-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1418-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1418-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1444-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1446-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1511-8 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1521-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3221-4-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4122-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4393-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L4393-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4394-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L5322-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6133-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L6143-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L6154-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6154-5-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6161-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-11 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1112-83 (V)
• Code de la santé publique - art. R1114-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1114-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R1114-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1114-36 (V)
• Code de la santé publique - art. R1114-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-43 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-47 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1142-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-59 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-18 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-31 (V)
• Code de la santé publique - art. R1161-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R1161-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1211-38 (V)
• Code de la santé publique - art. R1221-30 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1222-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-40 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1313-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R1336-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1413-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1417-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1417-8 (T)
• Code de la santé publique - art. R1418-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R3122-10 (M)
• Code de la santé publique - art. R3221-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R3811-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4143-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R4236-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-76-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5222-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5322-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6112-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R6131-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6143-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R6143-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6143-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R6147-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R6147-94 (V)
• Code de la santé publique - art. R6154-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R6154-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R6154-20 (M)
• Code de la santé publique - art. R6322-20 (V)
• Code de la santé publique - art. R665-64-51 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R711-1-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R713-1-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-2-25 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R716-3-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R716-3-22 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R716-3-40 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R716-3-41 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R716-3-59 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R716-3-60 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R740-20 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R790-21 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R790-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R790-41 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R795-21 (T)
• Code de la santé publique - art. R795-3 (T)
• Code de la santé publique - art. R795-41 (T)
• Code de la santé publique - art. R796-19 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R796-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-12 (V)